Les honoraires

Chaque dossier pris en charge par notre cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires. C’est à dire, d’un contrat fixant les modalités d’intervention, et le coût de celle-ci.

Trois formules d’honoraires sont possibles :

  • l’honoraire forfaitaire, réservé aux procédures usuelles,
  • la rémunération au temps passé, sur la base d’un taux horaire défini,
  • l’honoraire forfaitaire imparfait prévoyant l’hypothèse de prestation non initialement détecté, rémunéré au temps passé en plus du forfait.

En outre dans chaque formule, un honoraire de résultat, en complément de l’honoraire convenu peut être prévu en fonction du gain obtenu ou de la perte évitée.

Sauf exception, notre cabinet ne traite pas de dossier au titre de l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

En cas de litige avec un avocat, vous avez la possibilité conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Ce sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB).

Ses coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres – 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr